J.O. 218 du 18 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15383

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Arrêté du 2 septembre 2002 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, en application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et télécommunications

NOR : INDI0220209A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 septembre 2002 :

Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :

Mmes Beunardeau (Armelle), Charlie (Marie-Hélène), MM. Chauveau (Didier), Collot (Mathias), Crespin (Gilles), Deffieux (Nicolas), Didier (Michel), Donsimoni (Paul), Giroux (François), Mmes Laforge (Françoise), Landes (Michèle), MM. Lions (François), Louesdon (Jacques), Maucorps (Antoine), Quintin (Daniel), Rejek (Gérard), Ricord (André), Mme Rolin (Elisabeth), M. Salmon (Jean-Marc), Mme Solere (Caroline), M. Trabbia (Michel).

Sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :

Mmes Alajouanine (Marie-Thérèse), Bartyzel (Hélène), MM. Camus (Frédéric), Chitour (Eliès), Dauvillaire (Laurent), Mme Doutriaux (Aurélie), M. Dubreuil (Didier), Mme Goguel (Frédérique), MM. Laganier (Laurent), Leclapart (Benoît), Mmes Malfait (Ingrid), Margherita (Lorraine), MM. Ouradou (Frédéric), Ramel (Christian), Souriau (Emmanuel).

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.